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Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 96-21.501

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1996-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société La Tuilerie immobilier la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant "Le Mas X...", 13980 Alleins,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit :

1 / de la société La Tuilerie immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est Route nationale 307, lieu-dit "La Tuilerie", 78860 Saint-Nom-la-Bretèche,

2 / de M. A...,

3 / de Mme A...,

demeurant tous deux 2, Résidence La Gaillarderie, 78590 Noisy-le-Roi, et, en tant que de besoin, ...,

4 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Habitat 78,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société La Tuilerie immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté l'infraction à la règle contractuelle par laquelle le vendeur s'était interdit de traiter directement avec tout acquéreur ayant visité les locaux avec l'agent immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réduction de la clause pénale et pour laquelle cette mesure demeure une faculté, a, en faisant application pure et simple de la convention, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société La Tuilerie immobilier la somme de 10 000 francs ;

Condamne M. Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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