RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 97-04.079

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de Bretagne et de la société Yacco ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi principal) protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Demande de traitement de situation de surendettement
  • Recevabilité
  • Condition
  • Nature des dettes
  • Cautionnement des engagements de débiteur d'une société
  • Débiteurs ayant tiré profit de l'activité professionnelle de la société
  • Dettes de nature professionnelle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Christian X...,

2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Ville Bouesnou, 35750 Saint-Gonlay,

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1997 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit :

1 / de l'association Ocil et Cil associés, dont le siège est ...,

2 / de la B.P. Rop Banque Populaire, dont le siège est ...,

3 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,

4 / du Cetelem, Agence Frémicourt, dont le siège est .... 512, 92595 Levallois Perret Cedex,

5 / du Trésor Public, dont le siège est .... 16, 61401 Orsay Cedex,

6 / du Trésor Public, dont le siège est Place Saint Nicolas, 35160 Montfort-sur-Meu,

7 / de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / de la société Yacco, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Yacco a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont présenté une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers ; que, sur le recours de la Banque de Bretagne, créancière, le juge de l'exécution a infirmé cette décision, au motif que l'endettement des intéressés était essentiellement de nature professionnelle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel des dettes nées du cautionnement des engagements de la SARL Montauban autos ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que les débiteurs, à la fois salariés et détenteurs de la moitié du capital de la société dont ils ont cautionné les engagements, avaient personnellement tiré profit de l'activité professionnelle de cette société, le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, 1er avril 1997) en a déduit, à bon droit, que les dettes résultant de leurs cautionnement étaient de nature professionnelle ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Yacco reproche au juge de l'exécution d'avoir déclaré sa contestation, formée par lettre du 19 février 1997, irrecevable comme tardive, alors qu'elle avait contesté la recevabilité de la demande des époux X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1996, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la consommation ;

Mais attendu que, la décision attaquée étant conforme à la demande de la société Yacco, celle-ci est sans intérêt à critiquer la fin de non-recevoir qui lui a été opposée, laquelle ne préjudicie pas ses droits ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de Bretagne et de la société Yacco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.