RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 97-10.065

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1996-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA à payer à M. Philippe X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ... de la Réunion,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion,

2 / de la société de Bâtiment et d'électricité industrielle de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances La prudence créole GFA, de la SCP Gatineau, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Philippe X... a chargé M. Maurice X... de la construction d'une maison ; que ce dernier a confié l'exécution des travaux à un sous-traitant, la Société de bâtiment et d'électricité industrielle de l'Est (SEBIE) ; que l'entrepreneur principal et le sous-traitant étaient assurés auprès de la compagnie La Prudence créole GFA ; qu'avant réception, des désordres étant apparus, M. Philippe X... a recherché, après exécution d'une mesure d'expertise, la responsabilité des constructeurs et l'indemnisation de son préjudice ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie et de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Maurice X... et la société SEBIE, à payer au maître de l'ouvrage une provision de 80 000 francs à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation du dommage, en ordonnant un complément d'expertise, alors, de première part, que la cour d'appel aurait mis à la charge de l'assureur des travaux qui n'avaient pas été engagés, étendant ainsi la garantie au-delà de ses limites et violant l'article du Code civil ;

alors, de deuxième part, qu'aucun des experts ne mentionne formellement l'existence d'une menace imminente d'effondrement ; qu'en condamnant l'assureur à garantir le paiement des travaux estimés nécessaires parce que la partie de bâtiment réalisée présente un risque d'effondrement, la cour d'appel aurait violé la loi du contrat, partant l'article du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'en condamnant l'assureur à garantir le paiement des travaux de confortement sans répondre aux conclusions demandant expressément la déduction de la franchise de 10 % de toute condamnation à son encontre, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les avis techniques régulièrement produits, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la partie de construction réalisée présente des insuffisances de structure qui nécessitent une reprise rapide et que le processus d'effondrement s'accélère, ce dont il résulte que l'ouvrage présentait une menace grave et imminente d'effondrement ; qu'ensuite, pour évaluer à 80 000 francs la provision allouée au maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué relève que cette somme est justifiée eu égard aux nombreuses dépenses engagées et aux frais d'expertise et que le maître de l'ouvrage ne prouve pas avoir exposé des frais de travaux dont le montant dépasse la somme ainsi allouée ; qu'enfin, dès lors qu'ils se bornaient à allouer une provision dont il ressortait qu'elle était, par son montant, éloignée de l'indemnisation de l'entier préjudice, les juges d'appel n'avaient pas à répondre au moyen relatif à l'application d'une franchise contractuelle seulement applicable à l'indemnité d'assurance ;

qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA à payer à M. Philippe X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.