RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1999, n° 96-45.521

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poitiers (Section commerce) 1996-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., a été engagée par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 10 avril 1996 avec mise à pied conservatoire, en raison d'une absence non autorisée, elle a sollicité devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire pour la période de mise à pied, des indemnités de congés payés, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Domaxel achats et services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 8 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans aucune contradiction, le conseil de prud'hommes a décidé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaxel achats et services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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