RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1999, n° 97-05.083

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs) 1997-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'ADSEA, association dont le siège est 6, impasse Pont Bourbon, 15000 Aurillac,

défenderesse à la cassation ;

En présence du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son Parquet, BP 35, 63201 Riom Cedex ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants d'Aurillac ordonnant, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant A... ;

Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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