RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1999, n° 95-42.784

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1995-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maille Française à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maille Française, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant à "Genais", 35133 Beauce,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Maille Française, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1992 par la société Maille française en qualité de VRP pour la région Grand Ouest, s'est vu notifier le 2 novembre 1993 la rupture de son contrat de travail pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et quatrième moyens réunis

Attendu que la société Maille française fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le premier moyen, que la preuve de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement n'incombant pas plus au salarié qu'à l'employeur, mais au juge, il appartient à ce dernier de s'assurer de la sincérité des affirmations des parties et de la pertinence des éléments qu'ils versent pour justifier leurs moyens et prétentions ; qu'en déclarant qu'il y avait lieu de tenir pour exact le chiffre d'affaires que le salarié disait avoir réalisé, au seul motif que l'employeur, absent des débats, ne soutenait pas le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à verser des indemnités à ces deux titres, la cour d'appel a violé l'artcicle L. 122-14-4 du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Et attendu, d'autre part, que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'article du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Maille française fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de solde de commissions, alors, selon le moyen, que toute décision doit comporter des motifs ; qu'en condamnant la société à payer à M. X... la somme de 36 819 francs sans préciser les éléments de preuve d'où il résultait que le salarié restait créancier d'un solde de commissions d'un tel montant, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le droit du salarié à un solde de commissions, n'était pas contesté devant la cour d'appel qui en a fixé le montant sans violer les articles et du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société Maille française fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas que le salarié remplissait les conditions de fait et de droit pour prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en cas de préavis inexécuté, l'indemnité compensatrice allouée à un VRP doit être calculée après déduction des frais professionnels fixés, selon l'usage, et en l'absence de stipulation contraire au contrat de travail, à 30 % ; qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité de préavis incluant le montant des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le droit du salarié à l'indemnité de préavis n'était pas contesté devant la cour d'appel, qui en a fixé le montant sans violer les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu, ensuite, que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu ; que pris en sa seconde branche le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maille Française aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maille Française à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.