Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1999, n° 97-14.163

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A) 1997-01-16

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y...

Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Gilbert C...,

2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des époux C... et de M. B..., ès qualités ;

Qu'à la date du 9 décembre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mai 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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