IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1999, n° 98-81.018

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1998-02-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • la société AVENIR PLASTIC, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z... Maurice, ROUGES Jean X... et DAVY A... pour publicité mensongère et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , 2ème alinéa 6 du Code de procédure pénale, du même Code, du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des prévenus sur la plainte avec constitution de partie civile déposée à leur encontre par la société Avenir Plastic pour tromperie sur les qualités substantielles d'un produit et pour publicité mensongère ;

"alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, cette partie civile a exposé un certain nombre d'arguments de fait et de droit d'où elle concluait à la nécessité, pour les juges d'appel, de réformer l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

que la chambre d'accusation n'a pas examiné ces moyens, fût-ce pour les écarter, pour la raison que son arrêt n'est que la reproduction quasi littérale des réquisitions du parquet ayant conduit à cette ordonnance de non-lieu ; que cet arrêt ne peut ainsi être considéré comme ayant, même implicitement, écarté les conclusions de ce mémoire, et ne traduit aucun examen de la cause en appel" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué qui, contrairement aux allégations du moyen, ne sont pas la reproduction des réquisitions du ministère public, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir exposé et analysé les faits dénoncés par les parties civiles et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits incriminés n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale ;

Que le moyen, qui se borne à critiquer ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence du pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et que le pourvoi l'est également en application du même texte ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.