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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1999, n° 98-84.670

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1998-07-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Samuel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour recel et infraction à la législation sur le séjour des étrangers en FRANCE, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des documents saisis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en application des articles , , et du Code pénal, les peines principale et complémentaires prononcées contre Samuel X... sont justifiées par sa condamnation du chef de recel de document administratif frauduleusement obtenu ;

Qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui se fonde uniquement sur l'irrégularité de la déclaration de culpabilité de l'intéressé du chef d'infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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