En bref
- Décision
Donne acte à la société Gravières du Giffre de son désistement ;
Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gravières du Giffre, société à responsabilité limitée, dont le siège est 74440 La Rivière Enverse,
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bonneville (chambre des criées), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gravières du Giffre, de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Gravières du Giffre s'est pourvue le 8 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bonneville, à son préjudice et au profit du CEPME ;
Qu'à la date du 6 janvier 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gravières du Giffre d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Gravières du Giffre de son désistement ;
Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Gravières du Giffre aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.