CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 février 1999, n° 96-14.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1996, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean X..., demeurant ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

3 / de M. Jean A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X..., Y... et A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., préposé de la banque Paribas, s'est présenté faussement auprès de plusieurs personnes rencontrées hors des locaux de la banque comme gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé des placements avantageux de fonds ; qu'il a reçu de MM. X..., Y... et A... diverses sommes en espèces ou en chèques établis à son nom, et leur a remis des reçus à en têtes de la banque ; qu'il a détournés ces fonds ; que les remettants ont engagé contre la banque Paribas une action en responsabilité du fait de son préposé ; que la cour d'appel a estimé que les intéressés avaient commis des imprudences, en ne vérifiant pas, malgré le caractère anormal des opérations, leur régularité ni la qualification professionnelle de leur interlocuteur, mais que la banque était responsable, pour moitié, du préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la banque Paribas, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir de surveillance sur son salarié et qu'elle n'a, notamment, pas eu son attention attirée par le montant anormalement important des sommes qui ont crédité le compte de ce préposé ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser en quoi le comportement de l'employé pouvait amener les autorités de la banque à envisager qu'il pût être l'auteur de détournements au préjudice de tiers, non clients de l'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la banque Paribas, l'arrêt retient également qu'elle a eu à l'égard de son préposé une attitude étonnamment laxiste en ne déposant pas plainte contre lui après la découverte de ses agissements ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir une faute délictuelle ayant un rapport de causalité avec le préjudice invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1996, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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