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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1999, n° 97-16.579

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile) 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités, à payer au GFA de la Tour de Vazel et à M. Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean de A... de Chambon, demeurant la Tour de Brau, 13129 Arles, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant désigné, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement,

en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit :

1 / du GFA Tour de Vazel, dont le siège est ...,

2 / de M. Gilles Z..., demeurant 18, avenue des ..., gérant du GFA Tout de Vazel,

3 / de M. Gérard de Y... d'Havrincourt, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de A... de Chambon et de M. X..., ès qualités, de Me Hemery, avocat du GFA Tour de Vazel et de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon ne produisait aucun élément permettant de déterminer un préjudice certain résultant de l'absence de mise à disposition des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon avait occupé des bâtiments de la Tour de Vazel en remplacement des bâtiments en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un dommage qui pourrait résulter de l'impossibilité d'utiliser ces bâtiments ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités, à payer au GFA de la Tour de Vazel et à M. Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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