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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1999, n° 97-17.862

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1997-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Le Gall la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Gall, demeurant 11, Illien Ar Guen, 29470 Plougastel Daoulas,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si des parcelles avaient été mises à la disposition de Mme A..., ce qui suffisait à expliquer son inscription dans les registres de la Mutualité sociale agricole, elle ne rapportait pas la preuve du règlement d'un quelconque loyer à Mme Le Gall et que la mise à disposition des terres était intervenue à titre purement gracieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Le Gall la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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