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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1999, n° 97-16.140

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section) 1997-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société commerciale de gérance immobilière à payer aux époux X... de Givrins la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de gérance immobilière "Socogi", dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de M. Yves-Marie Y...,

2 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse X... de Givrins, demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société commerciale de gérance immobilière, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... de Givrins, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la fraude qui affecte un acte juridique justifiant son annulation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix proposé par la Société commerciale de gérance immobilière (Socogi) aux preneurs était manifestement exorbitant et qu'il résultait du rapprochement de ce prix avec l'identité d'intérêts entre la bailleresse et l'acquéreur que la vente opposée aux époux X... de Givrins, comme justifiant de la sincérité du prix, était constitutive d'une fraude, a, sans être tenue de répondre à de simples arguments, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société commerciale de gérance immobilière aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société commerciale de gérance immobilière à payer aux époux X... de Givrins la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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