CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1999, n° 96-43.604

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-04-09

En bref

Sommaire

La créance de dommages-intérêts allouée au salarié en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion se rattache directement à une obligation prise par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, et non à une action en responsabilité dirigée par le salarié à l'encontre de son employeur ; elle est donc garantie par l'AGS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article .2° du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1991 en qualité de fraiseur par la société Zoppis ; que la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été ordonnée le 27 juillet 1993, il a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1993 par M. X..., mandataire liquidateur, et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; que les documents nécessaires au bénéfice de la convention de conversion lui ont été transmis tardivement ;

Attendu que, pour dire que l'AGS-GARP ne garantit pas la créance du salarié fixée à titre de dommages-intérêts au passif de la société Zoppis, l'arrêt énonce que la créance de dommages-intérêts allouée en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais de l'action en responsabilité dirigée par le salarié à l'encontre de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la créance litigieuse se rattachait directement à une obligation prise par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS-GARP ne garantissait pas la créance de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1 2
  • Loi 85-677 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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