RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 1999, n° 97-85.617

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code du travail, et du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité du travail ;

"aux motifs que, "dans une lettre du 8 février 1991 jointe au dossier de la procédure, l'inspection du travail avait signalé à la direction de la société X... que plusieurs presses présentaient une sécurité insuffisante et avait rappelé l'obligation légale d'une vérification trimestrielle par une personne qualifiée" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4 considérant) ; "que Jean-Jacques X..., ainsi alerté par l'inspection du travail, ne peut invoquer son ignorance de la situation ; qu'il aurait dû prendre les dispositions nécessaires, afin que l'obligation de vérification trimestrielle soit respectée et que le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité soit scrupuleusement assuré ; qu'il aurait dû, par ailleurs, sachant que les intérimaires sont exposés à des risques particuliers lorsqu'ils travaillent sur des machines dont ils n'ont pas l'habitude, veiller à ce qu'une formation renforcée leur soit dispensée, conformément à la loi" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5 considérant) ; "que le prévenu ne fournit aucune indication sur les initiatives qu'il a pu prendre en ce sens, tout particulièrement après la mise en garde de l'inspection du Travail ; que cette mise en garde est apparemment demeurée sans effet ; que Jean-Jacques X... a donc commis, par sa négligence, une faute personnelle qui entraîne sa responsabilité pénale pour l'ensemble des infractions poursuivies" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 6 considérant) ;

"alors que le délit de blessures involontaires n'est constitué que s'il est le résultat d'une faute imputable au prévenu ;

que tel n'est pas le cas lorsque celui-ci a accompli des diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que Jean-Jacques X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 11, 1er attendu), que la société qu'il dirige avait conclu avec la société Cep un contrat stipulant que celle-ci entretiendrait la machine qui a blessé la victime, la vérifierait tous les 3 mois et prendrait toutes les mesures propres à la prévention des accidents ; qu'il ressort, en outre, des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'accident, s'interposaient, entre Jean-Jacques X... et la victime, un directeur général, lequel était plus spécialement chargé de l'usine où l'accident s'est produit, un directeur industriel et un chef d'atelier ;

qu'en s'abstenant de rechercher si Jean-Jacques X... n'avait pas, tant parce qu'il a conclu une convention avec la société Cep que parce qu'il a veillé à l'encadrement de son personnel, accompli les diligences normales qui, compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences techniques, de ses pouvoirs et des moyens dont il disposait, lui incombaient en tant que président du conseil d'administration d'une société anonyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, partiellement reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, caractérisé la faute du prévenu au regard, notamment, de l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du second degré, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.