RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1999, n° 97-40.532

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Murdoch à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Murdoch, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Murdoch, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1990, en qualité de chauffeur de grande remise, par la société Murdoch associés, cédée à la société Murdoch, a été licencié le 1er février 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Murdoch fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de plainte du magasin Le Nain Bleu du 16 décembre 1992, rédigée à l'attention de la société International, avait bien été remise au directeur de la société Murdoch, au regard de la pièce communiquée par M. X..., puisque cette pièce est constituée d'un document à en-tête de la boutique Le Nain Bleu qui a été joint à la lettre du 16 septembre 1992 et indiquait clairement "copie à M. le directeur de la société Murdoch" ; que, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et la lettre du 16 décembre 1992 de la boutique Le Nain Bleu, en décidant qu'aucune pièce ne permettait de retenir que M. X... avait eu une attitude nuisible auprès de la directrice de la boutique Le Nain Bleu et avait ainsi nui à l'image de l'entreprise ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que M. X... aurait eu une attitude répréhensible ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Murdoch fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X... s'était poursuivi en application de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel s'est contentée de constater que le contrat était en cours à la date de la cession sans rechercher si les trois éléments, le transfert d'une entité économique, une activité conservant son identité et une activité poursuivie ou reprise, étaient réunis ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a fait ressortir que le transfert de l'entité économique de la société Murdoch Associés à la société Murdoch avait permis la poursuite de l'activité de l'entreprise conservant son identité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Murdoch aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Murdoch à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.