IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 1999, n° 97-70.184

Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois 1997-09-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roger Y...,

2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y...,

3 / Mme Eliane X...,

demeurant tous trois La Ferme de Chaumont, 41500 Avaray,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois, au profit de la commune d'Avaray-Courbouzon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 41500 Avaray,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Blois, M. B..., avocat au barreau de Blois, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, prononçant, au profit des communes de Courbouzon et d'Avaray l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires ;

que M. B..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de M. Roger Y..., de Mme Ghislaine X..., épouse Y... et de Mme Eliane X..., ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Z... et A... Eliane X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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