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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 1999, n° 97-86.249

Décision attaquée : tribunal de police de NARBONNE 1997-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Eric,

contre le jugement du tribunal de police de NARBONNE, en date du 14 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu qu'Eric Y... a demandé l'autorisation de comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance de Me X..., avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et (ou) participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

Attendu que, le demandeur ayant déposé un mémoire développant ses moyens de cassation, son intervention à l'audience serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ;

Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu mais de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles et du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire dans les délais respectivement prévus par les articles et du Code de procédure pénale, ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité du premier de ces textes avec les dispositions conventionnelles invoquées ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence d'appel du procureur général interjeté conformément à l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le tribunal a répondu à tous les chefs de l'argumentation présentée par le prévenu et les a écartés à bon droit, sans méconnaître les dispositions conventionnelles relatives au procès équitable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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