RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 1999, n° 98-70.045

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) 1998-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Marc, Denis Y...,

2 / Mme Geneviève, Luce, Claire X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux conclusions et justifiant sa décision, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, s'étant placée nécessairement, confirmant le jugement, à la date de cette décision pour évaluer les biens expropriés, ayant pris pour base, conformément à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, les accords amiables réalisés dans le périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et ayant retenu les éléments de référence et le taux d'abattement qui lui apparaissaient les mieux appropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de préjudice pour dépréciation du surplus en relevant que les biens hors emprise constituaient un bloc homogène bien desservi ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que, formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de M. et Mme Y... en rétablissement de bornes disparues après la prise de possession par l'expropriant, lors de travaux de boisement effectués par ce dernier sur l'emprise, était irrecevable comme nouvelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.