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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 1999, n° 98-81.730

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1998-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y...

X... Walter,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a ordonné son maintien en détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues ;

Que, n'offrant aucun point de droit à juger, il ne répond pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale et, dès lors, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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