RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1999, n° 97-12.986

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Ros, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y..., immatriculée au régime général de la sécurité sociale depuis le 14 mai 1977, a demandé le 18 juin 1993 le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Lyon, 9 avril 1996) a rejeté son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime général et dont l'invalidité n'est apparue qu'après celle-ci, peu important qu'elle soit intervenue à la suite d'une maladie évolutive préexistante ; qu'en ayant subordonné l'octroi d'une pension à X... Ros à la condition que son activité professionnelle ait joué un rôle, depuis son immatriculation, dans l'aggravation de son état de santé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que le médecin expert, nommé à la suite de la contestation de Mlle Y... contre la décision de rejet de la caisse primaire, conclut qu'elle souffre de troubles psychologiques datant de l'enfance, ne résultant d'aucune aggravation liée à une activité professionnelle ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la maladie était antérieure à son immatriculation au régime général et ne s'était pas aggravée ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité au titre de ce régime ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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