Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1999, n° 97-13.847

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) 1996-10-07

En bref

Décision

Constate le desistement du pourvoi de Mme X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mirjana X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998 Me Jacques Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris ; que le 10 décembre 1997 la CPAM a déposé un mémoire en défense et sollicité l'allocation de la somme de 9 730 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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