RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1999, n° 96-15.373

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1996-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1996), rendu sur renvoi de cassation, que M. X..., actionnaire et directeur commercial de la société Fromageries Routhier, a garanti par un acte de cautionnement les engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris et donné son aval à deux billets de trésorerie ;

qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Fromageries Routhier, la BNP a assigné M. X... en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, celui-ci a, notamment, soutenu que la BNP avait, par l'octroi d'un crédit abusif, commis une faute génératrice de la défaillance de la société Fromageries Routhier ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pour soutien abusif que dans la mesure où il peut être constaté que lorsqu'il a maintenu son concours ou octroyé de nouveaux crédits, il n'avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de cette situation ; qu'en l'espèce pour refuser toute responsabilité de la banque pour soutien abusif la cour d'appel s'est contentée de relever que le crédit de trésorerie ne représentait qu'un faible pourcentage du chiffre d'affaires de sorte qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que la banque, au moment du maintien et de l'octroi de nouveaux concours financiers, ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître la situation gravement compromise de la société Fromagerie Routhier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ce faisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant la responsabilité de la banque pour soutien abusif de crédit sans s'expliquer sur la question de la connaissance par la BNP de la situation gravement compromise de la société bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions des parties et ce faisant a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, se référant aux prises successives de participation de l'Union agricole comtoise dans le capital des Fromageries, en déduit qu'à l'époque de l'octroi de crédits par la BNP des perspectives de restructuration et de certaine pérennité apparaissaient pour cette société Routhier ; que la cour d'appel a, ainsi, estimé que la société n'était pas en situation apparemment irrémédiable ; que sa décision n'est dès lors pas privée de base légale et répond aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.