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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999, n° 98-81.657

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1997-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre X... à remettre en l'état l'ouvrage réalisé sans permis de construire ;

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt ni du ,jugement, qui ont tour à tour ordonné la remise en état de l'ouvrage, n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les juges ont statué sur les mesures prévues à l'article du Code de l'urbanisme au vu des observations écrites du directeur départemental de l'Equipement, délégué du préfet, adressées au procureur de la République le 27 février 1995, puis à la cour d'appel, le 22 novembre 1996, sollicitant le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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