Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1999, n° 95-21.023

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1995-09-15

En bref

Décision

Donne acte aux consorts X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Y..., Eugène, Roger X..., demeurant ...,

2 / M. Alain, Marc, Jean X..., demeurant ...,

3 / M. François, Claude, Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Serge Z..., demeurant ...,

2 / de M. Pierre A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIM, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 21 novembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre1995 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de M. Z... et M. A..., ès qualités ; qu'à la date du 1er février 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. A..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux consorts X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Les condamne également à payer à M. A..., ès qualités, une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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