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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1999, n° 97-11.112

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1996-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Y..., Jacques, Paul, Robert X...,

2 / Mme Sylviane, Marie, José Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est Les Négadis, ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) d'avoir ordonné la continuation des poursuites ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les époux X... s'étant bornés à affirmer devant la cour d'appel que la propriété n'avait pas un caractère agricole, sans soutenir qu'ils l'avaient acquise pour un seul usage d'habitation, la cour d'appel n'avait pas à faire, d'office, une recherche non demandée ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du commandement les époux X... n'avaient pas réglé l'intégralité des échéances échues et que la déchéance du terme était déjà intervenue, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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