RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1999, n° 97-14.761

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile B) 1996-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Maryse Y..., veuve X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile B), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 70001, 92841 Rueil-Malmaison,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Robert veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement rejetant sa demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, engagées à son encontre par l'Union de crédit pour le bâtiment ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le Tribunal avait été saisi d'une demande tendant au sursis à la vente, jusqu'à ce que le juge de l'exécution et le juge du fond se soient prononcés sur les demandes de Mme X..., la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui s'était prononcé seulement sur une demande de remise de l'adjudication n'était susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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