Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1999, n° 96-14.378

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 629 du 5 février 1998 sera rectifé en ce sens que, page 2, paragraphe 4, ligne 2, soit mentionné : "la Caisse Organic" au lieu de "l'URSSAF" ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 629 rendu le 5 février 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi formé par lui dans l'affaire opposant Mme Chantal X..., demeurant ..., 41400 Montrichard, à la Caisse Organic Orléans-Blois, dont le siège est BP 6525, ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse Organic ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 629 du 5 février 1998 mentionne que ladite contrainte a été délivrée par l'URSSAF ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 629 du 5 février 1998 sera rectifé en ce sens que, page 2, paragraphe 4, ligne 2, soit mentionné : "la Caisse Organic" au lieu de "l'URSSAF" ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.