DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-04.156

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1997-06-24

En bref

Décision

Prononce la DECHEANCE :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme X..., Lécuroux, épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit :

1 / de la Banque la Henin, département Marine, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris BICS, société coopérative, dont le siège est ...,

3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est agence Paris Montmartre, ...,

4 / de la Société de banque et d'expansion, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / du crédit Mutuel, société coopérative à capital variable, dont le siège est ...,

7 / de la société Espaces Verts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 10 juillet 1998 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par l'article précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce la DECHEANCE :

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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