RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-04.196

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longwy (section surendettement) 1997-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Richard Y...,

2 / Mme Annick Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longwy (section surendettement), au profit :

1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

3 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,

4 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,

5 / de la société France télécommunications, dont le siège est ...,

6 / de la Société générale, dont le siège est ...,

7 / de la société Chesnel Jean-Claude, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 45, place Saint-Martin, 54730 Gorcy,

8 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...,

9 / de M. Francis B..., demeurant ...,

10 / de Mme Monique A..., demeurant ...,

11 / de M. Gérard X... , demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Longwy, 17 septembre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils étaient de mauvaise foi, ce qu'ils contestent ;

Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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