RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-04.197

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gaston A...,

2 / Mme Elyane Z..., épouse A...,

demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ...,

3 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de M. X..., demeurant ...,

7 / de la société Cofidis, société anonyme, contentieux, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2,

8 / de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / de la société Pass 52 P, société anonyme, dont le siège est 1, place M. Y..., 91051 Evry cedex,

10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département Contentieux, ...,

11 / de la Trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 590507 Douai cedex,

12 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats contradictoires et contestent certaines des créances incluses dans le plan ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 1997) que les époux A..., qui ont comparu en personne devant la cour d'appel, n'ont pas contesté les créances retenues par le premier juge, se bornant à solliciter un rééchelonnement plus favorable ; d'où il suit que les griefs, qui, pour partie, manquent en fait, sont, pour le surplus, nouveaux et mélangés de fait et comme tels irrecevables ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.