RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-04.199

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1997-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de Mme Z..., demeurant ...,

2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry,

4 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand,

5 / de M. Olivier X..., demeurant ...,

6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,

7 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ...,

8 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,

9 / de la Trésorerie de Dives-sur-Mer, dont le siège est ...,

10 / du collège Fernand Léger, dont le siège est 14140 Livarot,

11 / du Cabinet Gref, dont le siège est ...,

12 / de la société Soes, dont le siège est ...,

13 / de M. Jean-Robert Y..., demeurant ...,

14 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est place du Vieux Marché, 1, ...,

15 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 2 octobre 1997) fixant le plan de redressement de sa situation de surendettement, auquel il reproche d'avoir mis à sa charge des remboursements équivalant à son salaire ;

Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de remboursement du débiteur ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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