RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 1999, n° 96-11.878

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section) 1995-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France - Pyrénées à payer à la SCP Fourcade-Lapique la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France - Pyrénées, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile professionnelle Fourcade-Lapique, avocat associés, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Crédit immobilier de France - Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Fourcade-Lapique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Crédit immobilier de France-Pyrénées (Crédit immobilier), reprochant à son avocat, la SCP Fourcade-Lapique, de n'avoir pas introduit en temps utile une procédure de relevé de forclusion qui lui aurait permis de produire à la liquidation d'un de ses débiteurs, l'a assigné en réparation de son préjudice ; que l'arrêt infirmatif (Toulouse, 27 novembre 1995) l'a déboutée de ses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit immobilier fait grief à la cour d'appel d'avoir statué de la sorte sans s'être expliquée sur la faute de la SCP Fourcade-Lapique, consistant dans le défaut de déclaration de la créance en temps utile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Crédit immobilier n'a nullement invoqué, devant les juges du fond, que la société d'avocats avait commis une faute en ne déclarant pas en temps utile entre les mains du liquidateur la créance dont il réclamait remboursement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit immobilier de France - Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France - Pyrénées à payer à la SCP Fourcade-Lapique la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.