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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mars 1999, n° 96-18.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C) 1996-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque San Paolo ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Optiman France, société anonyme, et de M. Jean-Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

en présence de :

  • de M. Guy X..., demeurant ...,
  • de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque San Paolo, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996), que M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Optiman France a engagé une action en responsabilité contre la banque San Paolo, en prétendant qu'elle avait soutenu abusivement cette société par ses crédits ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ;

que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération le rapport d'expertise établi par la Cogeed et régulièrement visé aux débats, a violé les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport de la Cogeed attestait du fait que dès 1987, la société Optiman France n'était plus en mesure de dégager une capacité d'autonomie suffisante pour faire face aux charges financières, et que les prélèvements effectués sur le compte de la société ouvert à la banque San Paolo avaient été versés au compte personnel de M. X... ouvert dans la même agence et qu'en conséquence la banque était informée en permanence de l'activité de M. X... ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si ces deux éléments n'établissaient un soutien abusif de crédit par la banque San Paolo et la connaissance par cette dernière de la fraude comptable à laquelle s'adonnait M. X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que les agissements frauduleux du dirigeant de la société Optiman avaient été cachés à la banque jusqu'en 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, au regard des moyens invoqués dans les conclusions soutenues devant elle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque San Paolo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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