RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1999, n° 96-40.483

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1995-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1995), M. X... a été engagé par le Crédit mutuel à compter du 1er janvier 1968 ; qu'il s'est vu confier le 1er janvier 1983, la direction de la Caisse de Sérémange-Erzange ; qu'en application d'un nouveau système de classification des emplois, il s'est vu reconnaître la qualité de gestionnaire de caisse ; qu'en septembre 1994, il a été licencié pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des relations du travail dans les CMDP du 4 décembre 1973 relatif à l'indemnité à allouer en l'absence de tout litige en cas de licenciement ne pouvait envisager que les conséquences d'un licenciement pour un motif légitime ; qu'en déduisant de ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était versée qu'en cas de licenciement prononcé pour une insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi que le licenciement de M. Y... pour faute grave, bien que jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui permettait pas de prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article du Code civil ; que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur n'est, dès lors, pas recevable à se prévaloir, pour échapper aux conséquences pécuniaires du licenciement, de ce que le motif énoncé par lui serait ni réel, ni sérieux ; qu'en permettant à l'employeur, pour ce motif, de se soustraire aux conséquences d'un licenciement auquel un motif légitime aurait pu l'exposer, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'obligation de l'employeur et violé l'article du Code civil ; que la restriction apportée par

l'article 85 quant aux motifs permettant à un salarié de prétendre à l'indemnité de licenciement ne concerne que les employés et que la même restriction n'est pas reprise s'agissant des cadres ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, alors même qu'elle avait, par ailleurs, constaté qu'il était classé cadre, la cour d'appel a violé l'article 85 de la convention collective des relations de travail dans les CMDP du 4 décembre 1973 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 85 de la convention collective, qui s'applique tout autant aux gradés et aux cadres qu'aux employés, que l'indemnité conventionnelle n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle ou une suppression d'emploi ;

Et attendu que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour un de ces motifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 64 394 francs le montant de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, l'indemnité de licenciement allouée au salarié est majorée d'un cinquième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; qu'il en résulte que M. X... engagé le 1er janvier 1968 par le Crédit mutuel bénéficiant au jour du licenciement le 13 septembre 1993 d'une ancienneté supérieure à dix ans, était en droit de prétendre à une majoration d'indemnité de licenciement de 1/5e par mois à compter du 1er janvier 1978 ; qu'en ne calculant l'indemnité de licenciement revenant au salarié que sur la base de la règle du 1/10e, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces du dossier que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; que le moyen est nouveau et qu'étant mêlé de fait et de droit, il est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Convention collective des relations du travail dans les CMDP, 1973-12-04, art. 85

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.