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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1999, n° 96-43.994

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1996-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Rault, société anonyme, dont le siège est "le Bois Bouchard", ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Imprimerie Rault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y..., au service de la société Imprimerie Rault depuis le 14 janvier 1991, a été licencié le 30 mars 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juin 1996) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "pièces nombreuses et cohérentes versées par la société aux débats" et à "une note de service du 21 octobre 1993", l'arrêt attaqué, qui n'a ni cité ni analysé même brièvement le contenu de ces pièces, a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se référant aux seules allégations de l'employeur sans examiner les moyens de défense opposés par M. Y..., l'arrêt attaqué a derechef violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à se référer à "plusieurs lettres alarmantes de la société COGEM" sans en préciser le contenu ni même montrer en quoi ces lettres se rapporteraient aux agissements reprochés à M. Y... ou même à la période visée par la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a, une fois encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché la véritable cause du licenciement contrairement à l'obligation qui lui incombait et malgré les conclusions qui démontraient que l'insuffisance de résultats alléguée procédait d'une manoeuvre destinée à masquer une autre cause, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué a constaté qu'une partie du chiffre d'affaires généré par la clientèle apportée par M. Y... avait bénéficié à Mme

Z..., d'une part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la baisse du chiffre d'affaires du salarié n'était pas due à son fait et violé ainsi l'article du Code du travail, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail, en ne recherchant pas si la baisse de résultats reprochée à M. Y... n'était pas causée par le transfert de clientèle opérée au profit de Mme Z... et de M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article .3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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