RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1999, n° 97-16.655

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 1997-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant Mas de Mailhan, 30300 Beaucaire,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation des termes du jugement du 16 novembre 1982 et de l'arrêt du 11 septembre 1985, constaté qu'il résultait de la lecture de cet arrêt que l'événement mettant fin au sursis concernait l'issue de la procédure que Mme X... avait été invitée à engager à l'encontre de Mme Z... dans la mesure où la demanderesse ne disposait que d'un recours résiduel contre son vendeur, les sommes dues par Mme Z... devant s'imputer sur la dette mise à la charge de celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il existait un lien de dépendance direct entre les deux procédures, les actes accomplis au cours de celle engagée par Mme X... contre Mme Z... interrompant le délai de péremption relatif à la présente procédure, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.