RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1999, n° 97-18.465

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 1997-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., Z... et L... à payer aux époux A..., H... et N..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bernard X...,

2 / Mme Christine X...,

demeurant ensemble ...,

3 / M. André Z...,

4 / Mme Paulette I..., épouse Z...,

demeurant ensemble clos Saint-Côme, ...,

5 / M. Guy L...,

6 / Mme Thérèse J..., épouse L..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Michel A...,

2 / de Mme Josette M..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. Julio H...,

4 / de Mme Catherine C..., épouse H...,

demeurant ensemble ...,

5 / de M. B... Tourne,

6 / de Mme Claude G..., épouse N...,

demeurant ensemble ...,

7 / de M. Yves K...,

8 / de Mme Brigitte D..., épouse K...,

demeurant ensemble ...,

9 / de Mme E..., veuve F..., demeurant ...,

10 / de la société Le Vallont, société à responsabilité limitée, dont le siège est le clos Saint-Jean, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., Z... et L..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., H... et N..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes des actes de vente des 2 août et 6 septembre 1955 rendait nécessaire, que la mise à disposition de la bande de terrain de 1,50 mètres de large au maximum ne constituait pas une cession opérant transmission de propriété et avait pour seul but de permettre l'élargissement de l'assiette du "chemin commun" qui profitait à l'ensemble des utilisateurs du chemin, et retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que les époux X..., Z... et L..., qui ne pouvaient invoquer sur cette bande de terrain mise à leur disposition par M. Y..., selon leurs actes de vente, une possession à titre de propriétaire, ne l'avaient pas usucapée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X..., Z... et L... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., Z... et L... à payer aux époux A..., H... et N..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.