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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1999, n° 97-20.191

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1996-09-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :

1 / de M. Yves C..., demeurant ...,

2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Christiane A... épouse X..., demeurant 21, Bellevue II, 69380 Lozanne,

4 / de Mlle Anne B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

M. C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 mai 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait bien précisé dans son précédent arrêt que M. Y... devait faire connaître très précisément les moyens de financement qu'il proposait y compris les frais de notaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences formulées par sa précédente décision et qu'il était donc dans l'impossibilité d'exercer le réméré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué est devenu sans objet ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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