RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1999, n° 97-40.541

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1996-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports MP, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de M. Mamadou X..., demeurant ... 325, 75013 Paris,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports MP en qualité de chauffeur poids lourds le 8 janvier 1986 ;

que, le 28 avril 1993, il a été licencié pour absence injustifiée depuis le 8 décembre 1992 ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Transports MP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1996) d'avoir dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le certificat médical, reçu par la société transports MP le 16 décembre 1992, n'indiquait aucune date possible de reprise, ne pouvait, sans se contredire, considérer que M. X... n'était pas en absence injustifiée depuis le 8 décembre 1992 et que le motif précis de son licenciement était erroné ;

qu'en effet, si le certificat médical attestait d'une hospitalisation de M. X... au jour où il a été rédigé (le 7 décembre 1992), il ne justifiait nullement d'une prolongation de ladite hospitalisation au-delà de cette date et rendait, par là même, l'absence du salarié injustifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est au salarié qu'il incombe de justifier de son absence ou de la prolongation de celle-ci, le retard apporté à une telle justification constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait elle-même que M. X... n'avait pas cru devoir aviser l'employeur de l'évolution de son état de santé, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans aucune contradiction, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait justifié de son absence par un certificat médical qui ne prévoyait pas de date possible de reprise, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient de l'article du Code du travail pour décider que le licenciement, prononcé par l'employeur sans que ce dernier ait demandé au salarié des précisions sur l'évolution sur son état de santé, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports MP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.