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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1999, n° 97-40.763

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 1996-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Didi, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Naceur X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 12 décembre 1994 par l'entreprise Didi en qualité de maçon, par contrat de retour à l'emploi d'une durée de six mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er avril 1995 jusqu'au terme de son contrat de travail ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur à partir du 1er avril 1995 jusqu'au 12 juin 1995, terme de son contrat de travail et qu'il en résultait que l'employeur, bien qu'il n'ait pas satisfait à son obligation de lui fournir du travail, était redevable du salaire pour cette période ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise Didi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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