RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1999, n° 97-40.494

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1996-10-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société New Charmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° U 97-40.494, P 97-40.581 formés par M. Serge X...

Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) , au profitde la société New Charmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Cesco Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société New Charmes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-40.494 et n° P 97-40.581 ;

Attendu que M. Cesco Y... a été engagé le 25 octobre 1972 en qualité de voyageur-représentant-placier pour visiter la clientèle de gros, demis-gros ou détail et a été licencié pour faute grave le 16 avril 1993 à la suite du vol de sa voiture contenant la collection qui lui avait été confiée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, en l'absence d'autres éléments dont pourrait être déduite sa volonté non équivoque d'accepter cette modification ; que dès lors, en déduisant seulement l'acceptation par M. Cesco Y... de ses nouvelles conditions de travail, de son absence de protestation durant 16 ans et d'une précision qu'il avait apportée de façon incidente au sujet de son ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé une acceptation sans équivoque de la diminution du traitement, a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, ne s'est pas fondée sur la seule poursuite du contrat de travail sans protestation de la part du salarié après que des modifications y aient été apportées, mais sur un ensemble d'éléments dont elle a pu déduire son acceptation non équivoque desdites modifications ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en opposant à M. Cesco Y..., qui indiquait avoir été empêché le 16 mars 1993 à 23 H 30 de retirer une partie de la collection de son employeur du coffre de son véhicule en stationnement en raison du blocage de la serrure du coffre, la possibilité qu'il aurait eue d'accéder à ce coffre en rabattant un siège arrière, ou de faire appel à un service de dépannage, sans l'avoir invité à présenter ses observations sur chacune de ces solutions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en jugeant constitutif de faute grave l'unique fait pour un réprésentant d'une vingtaine d'années d'ancienneté d'avoir dû laisser pour la nuit, de 23 H 30 au matin, une partie de la collection de montures de lunettes de son employeur dans le coffre de son véhicule en stationnement sur la voie publique, en raison du blocage de la serrure de ce coffre, sans même constater qu'aurait existé dans les environs un parc de stationnement gardé, la cour d'appel n'a pas fait apparaître l'impossibilité de maintenir l'intéressé en service pendant le temps du préavis, et a ainsi violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens retenus par la cour d'appel se trouvaient nécessairement dans le débat ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis une négligence consciente eu égard aux obligations que lui imposait la convention collective applicable ;

Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement rendait son maintien impossible dans l'entreprise et qu'il avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Cesco Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société New Charmes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.