RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1999, n° 97-40.666

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1996-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaxel achats et services à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Paris Nord II, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jacques X..., demeurant ... Les Remiremont,

2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Domaxel achats et services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... recruté le 25 février 1991 par la société SAPEC (devenue Domaxel achats et services) a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1994 ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les faits d'abus d'autorité reprochés par les salariés n'étaient pas repris dans la lettre de licenciement mais que la plupart des faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un responsable local d'avoir envoyé sa secrétaire encaisser un loyer personnel, d'avoir fait développer ses photos personnelles et de s'être approprié un bidon d'essence étaient établis, lesdits faits caractérisant l'utilisation à des fins personnelles des moyens de la société n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, violant les articles et et du Code du travail ; alors, surtout qu'il était reproché à M. X... un détournement de pouvoir procédant de ce qu'il utilisait à titre personnel des biens propres à l'entreprise et exigeait du personnel d'effectuer des tâches d'ordre privé, faits déclarés établis par la cour d'appel ; que la cour d'appel, qui n'a considéré la gravité de la faute reprochée qu'au regard de l'importance de chacun des faits pris isolément à titre d'exemple, sans rechercher si, quelle que soit leur importance relative, les tâches exigées des salariés à des fins personnelles ne caractérisaient pas un détournement de pouvoir rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le temps du préavis, ou à tout le moins justifiant le licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et et du Code du travail, et alors, encore,

qu'il était en outre reproché à M. X..., notamment, d'avoir fait exécuter par le personnel de l'entreprise des opérations de chargement et de déchargement d'affaires personnelles stockées sur la plate-forme et d'avoir fait procéder au nettoyage de sa voiture par ces même salariés ;

que la cour d'appel qui, pour écarter ce grief, s'est contentée de relever que l'article 7 du contrat prévoyait que les frais nécessaires à l'entretien du véhicule seraient supportés par la société Domaxel achats et services, a privé sa décision de base légale au regard des articles et et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits imputés au salarié ne présentaient pas un caractère de gravité ni même de sérieux justifiant un licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu décider que son comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaxel achats et services aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaxel achats et services à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;

Condamne la société Domaxel achats et services à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.