RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 1999, n° 98-82.992

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1998-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Edouard,
  • Z... Joséphine,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rendu une décision de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Edouard X... et Joséphine Z... pour escroquerie et abus de confiance, en se bornant à affirmer que cette dernière infraction n'est pas constituée dans tous ses éléments ;

"alors qu'en omettant de statuer sur les poursuites pour escroquerie visées dans la plainte, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article du Code de procédure pénale" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Joséphine Z... et Edouard X... ont précisé au magistrat instructeur, par une lettre datée du 23 août 1995, que leur plainte du 27 juillet précédent, dirigée contre l'ancien syndic de la copropriété pour abus de confiance et complicité, escroquerie et tentative d'escroquerie se rapportait à un détournement de fonds imputé à ce dernier le 7 août 1992, constituant le délit d'abus de confiance incriminé par les articles anciens et et du Code pénal ; qu'ils ne sauraient, dès lors, reprocher à la chambre d'accusation d'avoir statué, comme elle l'a fait, du seul chef qui lui a été régulièrement dénoncé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

FMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, , du Code pénal, , alinéa 2, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;

"au motif que c'est à juste titre que le premier juge a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette procédure, l'infraction d'abus de confiance n'étant pas constituée dans tous ses éléments ;

qu'ainsi, il convient de relever que la somme litigieuse a été restituée à première sommation et qu'il n'existe pas d'éléments à charge suffisants permettant de se convaincre que la rétention de sommes à la supposer injuste, ait été faite avec une intention frauduleuse ;

"alors que, d'une part, la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, énoncer les faits de la poursuite afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle légal ; qu'en l'espèce où ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance de non-lieu, ni le réquisitoire définitif dont le magistrat instructeur a adopté les motifs, n'ont précisé les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, interdisant ainsi à la Cour de Cassation d'exercer tout contrôle sur la légalité de la décision attaquée, celle-ci , qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, doit être censurée en application de l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'autre part, la restitution d'une somme d'argent opérée postérieurement à son détournement n'effacant pas l'existence de l'abus de confiance antérieurement consommé, la chambre d'accusation devant laquelle les parties civiles soulignaient que l'auteur du détournement ne les avait remboursées que pour éviter une assignation en justice, a privé sa décision de motifs en invoquant la restitution de la somme litigieuse pour déclarer n'y avoir lieu à suivre ;

"et qu'enfin, le fait de se prévaloir d'une qualité perdue pour se faire remettre indûment une somme d'argent appartenant à autrui étant de nature à constituer le délit d'escroquerie, même si plusieurs années après et de multiples réclamations, la somme est restituée après une mise en demeure pour éviter des poursuites, la chambre d'accusation qui, sans tenir aucun compte de l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles invoquant le fait que l'auteur des faits poursuivis s'était fait remettre des fonds quelques jours après avoir perdu la qualité de syndic de leur copropriété, s'est bornée à invoquer une telle restitution pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, a rendu un arrêt qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ;

Que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.