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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 1999, n° 98-88.191

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Henri,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive, et délits connexes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Henri X... devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vols aggravés en récidive ;

"alors qu'en s'abstenant de préciser la nature des faits sanctionnés par la première condamnation, et de constater le caractère définitif de celle-ci, la chambre d'accusation, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'état de récidive, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'examen des pièces de la procédure, notamment du bulletin n° 1 du casier judiciaire d'Henri X..., permet à la Cour de Cassation de s'assurer que le premier terme de la récidive est constitué par une condamnation pour crime, dont la peine a été exécutée le 28 janvier 1987 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que Henri X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de recels de véhicules ;

"alors que si la chambre d'accusation peut requalifier les faits qui lui sont déférés, c'est à la condition de ne rien ajouter aux faits compris dans la saisine de la juridiction d'instruction et sur lesquels la personne mise en examen a pu s'expliquer ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait sans constater les éléments constitutifs de ces délits, et, le cas échéant, ordonner un supplément d'information, requalifier en recels les faits à raison desquels Henri X... avait été poursuivi pour vols, les éléments constitutifs de ces délits étant différents" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le renvoi d'Henri X... devant la cour d'assises étant justifié par les crimes de vols avec arme, le moyen proposé, relatif aux délits connexes, est inopérant ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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