Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1999, n° 94-18.752

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 2, 1996-06-06

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée :

"les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X......"

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 16 novembre 1998 par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996 sur le pourvoi n° Z 94-18.752, dans une affaire opposant :

  • Mme Ursula X..., née Y..., demeurant ...,

à l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), société anonyme, dont le siège est ...,

La SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelées,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 de l'arrêt susvisé ;

Qu'il convient de la rectifier ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée :

"les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X......"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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