RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1999, n° 97-15.200

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1997-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mmes Y... et du Crédit national aux droits duquel vient la Natexis Banque ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ...,

2 / Mme Véronique Y..., divorcée X... de Saint-Laumer, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits duquel vient la société Natexis Banque,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Isabelle Y... et Mme Véronique Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997) d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur un immeuble leur appartenant par la société Crédit national ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant constaté que la réalité de la créance du Crédit national et de l'engagement de caution de M. Jean Y..., liant ses héritiers, n'était pas contestée, la cour d'appel qui a souverainement retenue que la créance du Crédit national paraissait fondée en son principe, et qu'il n'était pas établi que les biens déjà hypothéqués conventionnellement avaient une valeur suffisante pour la garantir de sorte que son recouvrement était menacé, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mmes Y... et du Crédit national aux droits duquel vient la Natexis Banque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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