RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1999, n° 97-17.895

Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille 1997-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de Mme X... et du ministère de la Défense ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., La Colline n° 25, 13013 Marseille,

en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit du ministère de la Défense, service pension des Armées, sous-direction des pensions civiles, section contentieux, dont le siège est 17016 La Rochelle Cedex,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministère de la Défense, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu en 1973, Mme X..., employée civile du ministère de la Défense, a été déclarée atteinte d'une incapacité permanente partielle évaluée à 47 % ;

que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Marseille, 14 mai 1997) a rejeté son recours contre une décision du ministre de la Défense de réduire à 6 % son taux d'incapacité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation du jugement, rédigée à la main, est pour l'essentiel illisible ; qu'en se prononçant par des motifs incompréhensibles, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration de l'état du malade ; qu'en se bornant, autant qu'on puisse le dire, à se prononcer sur l'accident du travail dont Mme X... avait été victime en 1973, sans caractériser une amélioration de son état, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la décision que Mme X... était accompagnée devant le tribunal du médecin désigné par elle, lequel y a siégé ; que le Tribunal, qui a relevé qu'elle présentait un syndrome post-commotionnel isolé, une périarthrite modérée et une cicatrice légèrement douloureuse résultant de troubles variqueux sans relation avec l'hématome causé par l'accident du travail, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de Mme X... et du ministère de la Défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.