CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mars 1999, n° 95-17.709

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 21 avril 1994 (n 495) et 24 mai 1995 (n 362), entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

1 / Sur le pourvoi n° M 95-17.709 formé par M. Bernard Y..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi,

en cassation d'un arrêt n° 495 rendu le 21 avril 1994 et d'un arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Récup,

défenderesse à la cassation ;

2 / Sur le pourvoi n° W 95-17.718 formé par M. Bernard Y...,

en cassation d'un arrêt n° 365 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme X..., ès qualités,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° M 95-17.709 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° W 95-17.718 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° M 95-17.709 et W 95-17.718 ;

Sur le pourvoi n° M 95-17.709

Attendu, selon les arrêts confirmatifs déférés, que le Tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de M. Y..., à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, ouverte le 7 janvier 1992, au motif qu'il était gérant de fait de cette société ;

Sur la première branche du premier moyen

Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant étendu à M. Y... le redressement judiciaire de la société Récup, l'arrêt retient que le président du Tribunal, sur requête de l'administrateur, a ordonné l'assignation de M. Y... devant le Tribunal et que le Tribunal a été valablement saisi par l'assignation délivrée le 4 mars 1993 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que l'administrateur a saisi le Tribunal d'une requête à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M. Y... par acte extra-judiciaire du 4 mars 1993 l'ordonnance par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M. Y..., la cour d'appel, qui a qualifié d'assignation ce qui n'était qu'une signification, a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi n° W 95-17.718 :

Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt n° 365 (Toulouse, 24 mai 1995) qui a prononcé sa liquidation judiciaire, à la suite de l'arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 qui avait prononcé son redressement judiciaire ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 739 P rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 21 avril 1994 (n 495) et 24 mai 1995 (n 362), entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 95-17.718 ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 164

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.